Conditions Générales de Ventes, Pergolas DCMB

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la relation entre la société DCMB, SARL au capital de 2 000 € dont le siège social est
situé 12 rue Laurent Chataing – 38580 ALLEVARD, immatriculée sous le numéro 752 998 922 au RCS de GRENOBLE, et toute personne physique non
commerçante (ci-après dénommée le « CLIENT ») souhaitant procéder à l’achat :
– d’une pergola bioclimatique ainsi que ses accessoires ;
ET
– d’une prestation d’installation de la pergola comprenant :
– Le montage de la structure de la pergola ;
– La fixation au sol et au mur le cas échéant ;
– Le raccordement électrique et électronique ;
Les présentes conditions générales de vente sont soumises aux règles du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les conditions dans
lesquelles DCMB fournit aux CLIENTS, par contact direct, via un support papier ou par courriel, les services et les produits sus visés.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente (ci-après
dénommées « CGV »), à l’exclusion de tous
autres documents tels que prospectus, documents commerciaux, éventuellement émis par DCMB et qui n’ont qu’une valeur indicative.
Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf acceptation formelle écrite de DCMB, prévaloir sur les présentes CGV. Toute
condition contraire opposée par le CLIENT sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à DCMB, quel que soit le moment où elle aura
pu être portée à sa connaissance.
DCMB se réserve le droit de prévoir des conditions particulières en ce qui concerne certaines commandes spécifiques.
Le fait que DCMB ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à
se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
Les présentes CGV sont communiquées sans délai à tout CLIENT qui en fait la demande.

1- GENERALITES

• Un devis préalable basé sur un prix forfaitaire estimé sera établi et communiqué au CLIENT afin d’organiser une visite préalable sur le lieu
d’installation de la pergola.
• Une visite sur le site d’installation de la pergola sera effectuée par les services techniques mandatés à cet effet avant le démarrage du chantier chez
le CLIENT.
Cette visite permettra de faire les études technico-commerciales préalables permettant de valider la faisabilité technique et en conséquence d’affiner
le devis, les dimensions et les quantitatifs si
nécessaire, et d’établir le devis définitif du projet.
• Sauf exception dûment acceptée par DCMB, les matériaux sont fabriqués et livrés avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids ou en
conformité avec les Normes et Règlementations en vigueur.
• DCMB ne peut être tenue pour responsable du non-respect de ses engagements commerciaux dans les cas de force majeure et ce, tant sur les
matériels fabriqués que revendus.
• Le CLIENT certifie avoir obtenu les autorisations administratives requises selon les critères définis par la loi et notamment par le Code de
l’urbanisme en fonction de la construction de la pergola(surface et nature de la construction : indépendante ou accolée au bâtiment).

2 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES COMMUNIQUEES AU CLIENT

Le CLIENT reconnaît avoir eu communication soit par devis soit oralement, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de matériel,
d’une manière lisible et compréhensible, des
présentes Conditions Générales de Vente aux particuliers et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :
– les caractéristiques essentielles des Pergolas et de leurs accessoires,
– le prix des Pergolas, accessoires et frais annexes,
– la date ou le délai auquel le DCMB s’engage à livrer la Pergola et à l’installer,
– les informations relatives à l’identité de DCMB, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités,
– La dénomination sociale de DCMB, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de
téléphone et son adresse électronique,
– les modalités de paiement, de livraison et d’exécution des Pergolas et ses accessoires, ainsi que les modalités prévues par DCMB pour le traitement
des réclamations,
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre,
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

3 – COMMANDE ET ACCUSE DE RECEPTION

• L’acceptation par DCMB de toute commande est subordonnée au versement d’un acompte de 50% du prix de la pergola et de sa prestation
d’installation dont le devis a été communiqué et
validé préalablement par le CLIENT.
• L’acceptation de toute commande est subordonnée à l’ouverture d’un compte CLIENT dans les livres de DCMB.
• Toute commande du CLIENT doit faire l’objet d’un ordre écrit par courrier, télécopies ou courriel daté et signé ainsi que la mention « bon pour
accord » sur le devis définitif ainsi qu’acceptation des présentes CGV transmis préalablement.
• La vente est considérée comme conclue sans rétractation possible, lors de l’envoi d’un courriel de confirmation de commande adressé par DCMB
au CLIENT. Ce courriel mentionne les conditions (prix, délais indicatifs, réserves éventuelles…) dans lesquelles la commande est enregistrée, base de
l’engagement contractuel entre DCMB et le CLIENT.
• Les instructions d’expédition doivent être portées par le CLIENT sur le bon de commande afin que les matériaux puissent être expédiés dès
disponibilité.
• Toutes modifications de commande en qualité, quantités, dimensions, devront de même et au préalable être expressément acceptées par DCMB.
Elles feront l’objet d’un avenant à la commande
initiale par courriel adressé par DCMB, le cas échéant.
• L’annulation par le CLIENT d’une commande confirmée par DCMB ne peut être prise en considération et le montant intégral en reste dû.
• DCMB se réserve la faculté d’annuler toute commande ou partie de commande dont les spécifications d’exécution et instructions d’expédition ne
lui serait pas parvenues dans les huit
jours qui suivront une mise en demeure.

4 – MISE A DISPOSITION ET DELAIS

• La livraison est effectuée par la délivrance au CLIENT, à la date convenue de mise à disposition du matériel. Tous frais et surcoûts générés pour
DCMB lui seront de droit facturés.
• Les délais de fabrication et ou de livraison par DCMB sont donnés à titre indicatif pour chaque commande, et ne pourront en aucun cas constituer
de sa part un engagement ferme de livrer à
date fixe. Les pénalités de retard, indemnisations ou annulation de commande ne sont reconnues que pour autant qu’elles aient fait l’objet de
conventions spéciales expressément acceptées par
écrit, fixant leur importance lors de la conclusion du marché ou de l’acceptation de la commande.
• Les délais d’intervention concernant le montage de la pergola seront transmis après la visite sur site prévue avec le CLIENT.

5 – TRANSPORT ET CONDITIONS COMMERCIALES DE TRANSPORT

• La date de livraison annoncée le jour de la commande est indicative et sera confirmée par DCMB lorsque le rendez-vous avec le CLIENT sera
convenu au minimum la semaine précédant la semainede livraison.
• Lors de l’appel du transporteur, le CLIENT devra valider l’accessibilité de son adresse afin de confirmer la faisabilité de la livraison. En cas
d’impossibilité de livraison en limite de propriété, un autre point de livraison sera déterminé.
• La livraison s’entend devant la maison (propriété) ou au pied de l’immeuble (accotement ou trottoir).
• Le lieu de livraison doit être conforme aux réponses données au téléphone et doit permettre à un véhicule poids lourd (L : 18 m, l : 3 m, h : 4.15 m,
poids : 40 tonnes) d’accéder à distance
suffisamment courte (300 mètres en grande agglomération, 1 km en province) et de stationner sans gêner la circulation d’autres véhicules. La zone de
stationnement prévue doit pouvoir
permettre à un engin de manutention de décharger le camion par le côté.
• En cas d’absence imprévue ou si la configuration réelle du lieu de livraison empêche physiquement le déchargement de la marchandise, le
transporteur se réserve le droit de reporter la livraison à sa convenance
• Seul le transporteur est habilité à décider du lieu le plus propice de déchargement pour garantir le maximum de sécurité.
• Que ce soit à la prise de rendez-vous ou sur place, si le chauffeur constate qu’il est impossible de procéder à la livraison car le lieu de livraison est
non conforme, il pourra être convenu d’un autre mode de livraison et de déchargement qui fera objet de coût supplémentaire à la charge du CLIENT.
Ce coût supplémentaire devra être réglé par chèque lors de la réception de la
marchandise.
• Les matériaux sont réputés prêts et agréés dans les usines. Le CLIENT en assume les risques à la date de livraison convenue avec le transporteur.
• Dans le cas d’expédition par camion, le chargement et l’arrimage ont lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur.
• Le CLIENT est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison.
• Le jour de la livraison et après contrôle de la marchandise, le CLIENT doit signer le bon de livraison ou le bon de transport attestant de la réception
d’une marchandise conforme.
• En cas de marchandise jugée non conforme (casse, choc, avarie, manquant, erreur de produit ou de couleur, etc.) il doit émettre des réserves
circonstanciées sur le bon de livraison ou de transport avec soit la possibilité de refuser la marchandise, soit de l’accepter auquel cas DCMB lui
fournira la ou les pièces manquantes ou défectueuse dans les meilleurs délais sans coût de livraison supplémentaires.
• Les réclamations concernant les quantités, poids, aspects visuels (ex : déformations…) et dimensions ne sont recevables que dans les trois jours
suivant l’arrivée du matériel à destination
et avant toute installation et pour autant que les constatations concernant les quantités, poids et états aient fait l’objet de réserves auprès du
transporteur lors de la livraison, dont DCMB devra
être informée sans délais.
• L’acceptation sans réserve du matériel auprès du transporteur prive le CLIENT de tous recours ultérieurs contre DCMB.
• Aucune responsabilité n’est donc acceptée pour rouille, mouille, avarie de torsion ou détérioration quelconque survenant aux matériaux après leur
chargement. Il appartient au CLIENT d’exercer tout recours contre le transporteur ou l’assureur. Le destinataire doit faire en temps et lieu utiles les
réserves qu’imposent les lois et règlements nationaux pour que son droit à une indemnité éventuelle soit conservé.
Les conditions commerciales de transport (port facturé, forfaits, coûts réels, conditions de validité…) en vigueur se composent de conditions
générales et éventuellement de conditions
spécifiques selon les matériels transportés. Elles font parties intégrantes des conditions commerciales de DCMB et restent donc disponibles sur
demande.
Les conditions commerciales de transport sont établies annuellement et peuvent être modifiées sans préavis, et à quelque période que ce soit, en
fonction des changements de conditions
économiques propre à DCMB ou à ses prestataires logistiques (ex : taxe gasoil, cours des matières premières…). Les conditions applicables seront
celles en vigueur à la date de la commande passée par le CLIENT.

6 – PRIX ET FACTURATION

• Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des pergolas et ses accessoires vendus sont ceux
figurant dans le devis définitif. Ils sont
exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises, frais de livraison inclus, emballage compris.
• Les conditions commerciales avec chaque CLIENT (dérogations aux présentes CGV, remises commerciales, dimensions spécifiques…) sont
communiquées par le biais de conditions
particulières.
• Les offres commerciales, sauf précisions contraires sont valables 1 mois à compter de la date d’envoi de celles-ci.
• Pour toute commande, des frais de transport seront facturés.
• Le coût de la visite préalable est compris dans le forfait de pose.
• Les indications de quantité et de poids partielles figurant sur les avis d’expédition et factures ne sont qu’approximatives.
• En conséquence, aucun recours ni mise en cause ne pourra être exercé contre la société DCMB.

7 – PAIEMENT

• Sauf accord entre les parties, un acompte de 45% du prix TTC est exigé pour valider la commande et le solde du paiement est dû à réception de la
facture délivrée avant le démarrage du chantier. Le règlement intégral du solde conditionne le démarrage des travaux d’installation de la pergola.
• Est considéré comme paiement, l’encaissement effectif du prix de vente et non pas la simple remise d’un titre emportant obligation de payer (ex :
traites, chèques…).
• Les paiements auront lieu à la date d’échéance figurant sur les factures DCMB.
• Tout règlement tardif est passible de plein droit, et sans qu’il soit besoin de mise en demeure, de pénalités de retard aux taux semestriel de la
Banque Centrale Européenne augmentée de 10
points. Le taux semestriel de la Banque Centrale Européenne applicable est celui en vigueur à la date de l’échéance de la facture.
• Clause pénale : En application de l’article 1226 du Code Civil, toutes sommes dues en raison de l’échéance ou en application de la clause de
déchéance du terme donneront lieu au paiement
d’une indemnité égale à 20 % du montant recouvré en principal et intérêts.
• Toute inexécution par le CLIENT, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou de retard, entrainera, sans préjudice de tous dommages et
intérêts le versement de l’indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 €uros, fixé par voie de décret pris en application de l’article 121 de la loi du 22 mars 2012 modifiant les articles du
Code de commerce relatifs aux conditions
générales de vente (Articles L 441-6 et L441-3).

8 – GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE

En cas de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :
• Le CLIENT bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• Le CLIENT peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code
de la consommation ;
• Le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 6 mois suivant la délivrance de la pergola.
En outre, il est rappelé que :
• La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;
• Le CLIENT peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans
cette hypothèse, il peut choisir entre la
résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

9 – GARANTIE COMMERCIALE ET RECLAMATIONS

• Les pergolas vendues sont couvertes par une garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement du prix d’achat,
le remplacement gratuit ou la
réparation gratuite des biens. DCMB conserve toute liberté quant à la décision de rembourser, réparer ou remplacer les produits.
• Elle ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques
des produits.
• Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité des articles L. 211-4 du code de la
consommation et de la garantie des défauts de la
chose vendue des articles 1641 et suivants du code civil.
• On entend par « défaut » exclusivement la différence entre le produit livré et les caractéristiques convenues du produit au sens de l’article 1604 du
code civil français.
• On entend par « vice » exclusivement le défaut non apparent, y compris pour un professionnel, qui rend le produit impropre à l’usage auquel le
CLIENT la destine ou qui diminue tellement cet usage, que le CLIENT ne l’aurait pas acquise
• La garantie contractuelle ne s’applique qu’aux défauts et/ou vices qui se sont manifestés pendant une période précisée ci-dessous (durée de
garantie) à compter de la date du procès-verbal de
réception de la pergola :
– Structures – durée de la garantie : cinq ans.
– Thermolaquage – durée de la garantie : dix ans.
– Motorisations – durée de la garantie : deux ans.
• Toutes interventions sur la pergola (ex : réparation, modification, échange, remplacement de pièce…) pendant la période de garantie ne prolonge
pas sa durée initiale. De fait, les conditions
initiales de la garantie sont conservées.
• La garantie contractuelle exclut pour le CLIENT toute possibilité de réduction du prix, d’annulation de la vente ou de dédommagement.
• Pour les profils aluminium, la garantie contractuelle s’applique sur les bases de la directive QUALICOAT pour les peintures de classe 1.
• Sont exclus de la présente garantie :
– tous les désordres relevant des articles 1792 et suivants du code civil français,- tous les dommages qui résultent d’une utilisation en bord de mer (< à 3 km),
– tous les vices apparents ou cachés qui résultent d’une utilisation non-conforme des produits par le CLIENT ou non compatible avec les
documentations techniques et contractuelles,
– tous les dommages qui résultent d’un désordre ou d’une malfaçon au niveau de la maintenance des produits ou lorsque la maintenance n’a pas été
réalisée par une entreprise
spécialisée et qualifiée.
– tous les dommages qui découlent d’un vice des produits survenant après leur livraison chez le CLIENT, lorsque le CLIENT a opéré directement ou
indirectement sur lesdits produits des
modifications, transformations, extensions, réparations ou travaux de maintenance ou suite à l’utilisation des produits avec des pièces étrangères du
CLIENT ou de tiers, suite au transport ou à l’emballage incorrect des produits,
– tous les dommages survenus avant ou après la mise en service résultant de cas de force majeure et notamment de catastrophe naturelle, épidémie,
tremblement de terre, incendie, inondation, conflit collectif du travail (autre que directement lié à DCMB), faits de guerre, guerres civiles, émeute,
insurrection, ou actes de terrorisme, actes de vandalisme, dommages provoqués par des animaux.
• Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, le CLIENT avisera DCMB sans délai par la voie la plus rapide, avec confirmation écrite, des
vices/défauts qu’il impute à la pergola et devra fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci.
• Le CLIENT doit donner toute facilité à DCMB pour procéder à la constatation des vices/défauts et pour y porter remède : il doit, en outre,
s’abstenir, sauf accord express de DCMB, d’effectuer luimême ou de faire effectuer par un tiers la réparation.
• Ainsi avisée, il appartient à DCMB de remédier au vice/défaut à ses frais et en toute diligence ; DCMB se réserve, le cas échéant, la possibilité de
modifier les dispositifs de la pergola et ses
accessoires, de manière à satisfaire à ses obligations.
• DCMB se réserve la possibilité de confier, sous sa responsabilité, à toute entreprise tierce l’exécution de la présente garantie contractuelle.
• Dans le cas d’une éventuelle expertise, les frais occasionnés par cette opération pourront être refacturés au CLIENT si aucun défaut ni vice n’est
avéré ou si la responsabilité du CLIENT dans le défaut/vice est prouvée.

10 – RECLAMATIONS ET PRISE EN CHARGE

• Les réclamations qui concernent la qualité et ou quantité des matériaux ne sont recevables que pour autant qu’elles soient formulées par écrit dans
les quinze jours à compter de la réception
desdits matériaux. Passé ce délai, toutes prises en charge de remplacement relatif à un vice caché seront réalisées au titre de la garantie,
conformément à l’article 9 des présentes CGV.
• Aucune fourniture, marchandise ou matériel ne sera repris ou échangé sans l’accord préalable d’IRFTS et s’il n’est accompagné du bordereau de
livraison ou de la facture correspondante.
• Les pièces/produits qui, par suite d’une erreur dans la fabrication ou de qualité reconnue défectueuse après examen contradictoire, ne pourront
servir pour l’emploi prévu, seront au choix
de DCMB, soit purement et simplement remplacés et cela dans le plus bref délai possible, sans obligation de fabrication immédiate des produits de
remplacement, soient remboursés au prix
auquel ils ont été facturés.
• Les réclamations concernant le montage de la pergola pendant l’exécution des travaux devront être adressées dans les plus brefs délais à DCMB.
• En cas de réserves émises à la réception de la pergola, DCMB notifie les travaux non achevés, imperfections ou malfaçons constatés et sa simple
notification au sous-traitant vaut injonction
d’exécuter les travaux omis ou incomplets et de remédier durablement et conformément aux règles de l’art, aux imperfections et malfaçons. Cette
notification précise les délais dont dispose
le sous-traitant pour lever ces réserves et achever les travaux. Le sous-traitant devra à ses frais et dans les délais indiqués remédier aux défauts
constatés et achever les travaux, le cas échéant,
DCMB se réservant la possibilité d’intervenir directement.
• La responsabilité de DCMB ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation de la pergola et de ses accessoires, d’utilisation non conforme à
la notice d’utilisation communiquée par DCMB, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du CLIENT,
comme en cas d’usure normale de la pergola ou de défaillance en cas d’accident.

11 – CLAUSE RESOLUTOIRE

En cas de non-respect des obligations réciproques à la charge des parties, ces dernières se réservent le droit de résilier la vente de plein droit, ou d’en
suspendre l’exécution.
En cas de non-paiement total ou partiel du prix, à l’échéance et conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente, DCMB
pourra prononcer la résiliation du contrat et pourra exiger la restitution des matériels aux frais, risques et périls du Client.

12 – FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles
que décrites dans les présentes découle
d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir par écrit (fax ou courriel), dans un délai de quarante-huit heures, l’autre partie de
la survenance de l’évènement ainsi que de sa cessation. Le contrat liant les parties sera alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la
survenance de l’évènement et jusqu’à sa cessation.
Si par suite d’une des circonstances définies ci-dessus l’exécution du contrat dans un délai raisonnable (supérieur à 3 mois) devient impossible,
chacune des parties a le droit de se dégager du
contrat par simple notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune d’elles ne puisse prétendre à des
dommages et intérêts.

13 -PROPRIETE INTELLECTUELLE

DCMB conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à la pergola, photos et documentations techniques qui ne
peuvent être communiqués ni exécutés sans son
autorisation écrite.

14- JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, le CLIENT pourra recourir à la médiation dans les conditions prévues aux articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616 du Code de la
consommation.
Tous litiges ou contestations en cas d’échec de la médiation conventionnelle, relèvent de la seule compétence du Tribunal de Commerce de Grenoble.

15 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
Les relations contractuelles entre le CLIENT et DCMB sont régies par les documents suivants, classés dans l’ordre hiérarchique croissant suivant :
– Les Conditions Générales de vente et leurs annexes éventuelles
– La Commande

Fin.